L’Article 7

Nous tenions à parler dans cette chronique de l’Article 7 (anciennement annexe 7), sujet majeur lié à notre activité et à notre convention collective.

Lorsque s’effectue un changement de prestataire de nettoyage, on parle souvent de l’article 7. Cet article permet d’expliquer la reprise du personnel afférant à notre métier.

Quel est le principe de l’article 7 ?

L’Article 7 est une annexe de la convention collective des sociétés de nettoyage, qui régit le cas d’un changement de prestataire de nettoyage sur un site client et de la reprise des salariés qui y sont affectés.

Il fait référence à l’article L1224-1 du code du travail : « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise ».

L’objectif de cet article est de garantir au salarié son emploi, sa rémunération et les avantages acquis. Cela, grâce au maintien de la continuité du contrat de travail des salariés attachés au marché concerné par le transfert.

Le principe :  L’entreprise de nettoyage reprenant le contrat d’entretien du site est dans l’obligation de proposer un contrat de travail en CDI aux agents de nettoyage qui intervenaient sur le site aux mêmes conditions (salaire, ancienneté, avantages : paniers repas, primes éventuelles…).

Article 7 : Quelles conditions remplir pour le transfert ?

Pour que le dossier de l’agent de nettoyage soit éligible à la reprise du personnel, voici les conditions à respecter :

• Être en CDI (ou si CDD de remplacement. Du CDI qui doit remplir les conditions de transfert).
• Être en situation régulière (législation du travail) relative aux travailleurs étrangers.
• Ne pas avoir été reconnu médicalement inapte définitif sur le poste de travail.
• Ne pas être en situation de préavis, exécuté ou non.
• Être affecté sur le site depuis plus de 6 mois.
• Effectuer sur le site au moins 30% de son temps travail global : pour les AS, AQS, ATQS, CE.
• Effectuer sur le site au moins 100% de son temps travail général : travail : pour MP1 et MP2.
• Ne pas être absent plus de 4 mois (hors congé maternité en cours).

Pour les salariés respectant ces conditions : L’entreprise sortante adresse les dossiers des agents de nettoyage concernés à l’entreprise qui reprend le contrat. Cette dernière reçoit ensuite les agents et les inclut dans un processus d’embauche en CDI.

Si certains salariés ne remplissent pas les conditions de reprise, ils resteront employés par la société sortante.

NB : la société de nettoyage “sortante” peut également choisir de ne pas transmettre les dossiers de certains agents, à qui elle souhaite conserver dans ses effectifs.

Article 7 : Obligations de la nouvelle entreprise de nettoyage (entrante) :

• Se manifester après l’attribution du marché et se faire connaître auprès de l’entreprise sortante.
• Procéder à la reprise du personnel en maintenant les conditions de transfert.

La nouvelle entreprise de nettoyage doit-elle affecter les mêmes agents sur votre site ?

Il n’y a aucune obligation même si les conditions d’Article 7 sont remplies. La nouvelle entreprise de nettoyage peut tout à fait choisir une nouvelle organisation : formation d’une nouvelle équipe sur le site, et affectation des agents repris dans le cadre de l’Article 7 sur d’autres sites Client (volume d’heures et plage horaires équivalentes).

Article 7 : Obligations de l’ancienne entreprise de nettoyage (sortante) :

• Transmettre la liste du personnel transféré et tous documents suivants   :
• L’autorisation de travail des travailleurs étrangers
• La copie du contrat de travail et ses avenants.
• Les 6 derniers bulletins de paie.
• La dernière attestation de suivi médical ou avis d’aptitude à jour.
• L’autorisation de transfert du salarié protégé émise par l’inspecteur du travail : salariés bénéficiant de protection : représentants du personnel en CDI, CDD ou Intérim (articles L. 2411-1 et L. 2411-2 du Code du travail).

Article 7 : Obligation du Client

Pour conclure, le client doit, au moment où il acte le changement de prestataire, transmettre les coordonnées de l’entreprise sortante à sa nouvelle société de nettoyage. Celle-ci pourra ensuite demander les dossiers des salariés concernés pour lancer le processus de reprise du personnel.

> Découvrez la démarche de management de qualité de S.E.N.I sur cet article